Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et Baccana Digital Consulting dont le siège social est situé au 1 Avenue Henri Dunant, 98000 Monaco, et Immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 15S06591
1 – CHAMP D’APPLICATION POUR TOUS LES CLIENTS
Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Baccana Digital Consulting.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à Baccana Digital Consulting implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.
Nos conditions de vente sont accessibles sur le site (www.baccanagroup.com) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Baccana Digital Consulting met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestations de développeurs sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.
2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à Baccana Digital Consulting doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tels.
Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.
Le client s’engage à fournir à Baccana Digital Consulting des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par Baccana Digital Consulting en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
3 – VALIDATION PAR LE CLIENT
Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Baccana Digital Consulting ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie quand bien même elles auraient été faites par l’agence.
Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.
Couramment c’est un document à retourner signé qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.
4 – IMPRIMÉS
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
5 – PROPRIÉTÉ
Les services et produits sont la propriété de Baccana Digital Consulting tant que le paiement n’est pas intervenu en plein.
Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les bases de données, les créations de textes et les créations visuelles.
Le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, apposées discrètement.
Les noms de domaines sont la propriété du client dès lors que les factures sont réglées dans les temps, l’agence Baccana Digital Consulting en assure la gestion et le paramétrage.
6 – TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sur abonnement sont disponibles auprès de Baccana Digital Consulting sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable.
Les tarifs des services pour lesquels nous avons un contrat de revendeur avec un prix public de marché sont susceptibles d’évoluer en fonction de la politique de l’éditeur, de l’agence partenaire, de la fluctuation du taux de change de la devise d’origine dans laquelle les services sont facturés et sont soumis aux conditions générales desdits services.
7 – DÉLAI ET MODE DE PAIEMENT
La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signée. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à réception de facture. Les conditions particulières liées à l’obtention d’une autorisation de prélèvement prévalent au moment de la transformation du devis en facture.
De façon générale, le règlement par prélèvement vous est proposé par défaut.
Si un acompte vous est demandé, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci.
Le prélèvement nécessite que vous remplissiez la demande et l’autorisation de prélèvement. La date de prélèvement sera indiqué sur votre facture. Un prélèvement refusé entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de 15€ HT pour le traitement de l’incident en plus des frais bancaires de rejet induits ; si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de paiement s’appliqueront automatiquement.
Les autres modes de paiement seront mentionnés de façon particulière sur votre devis, votre contrat ou votre bon de commande.
Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client.
Lorsque la commande comporte de la fabrication avec un délai de livraison ou de la sous-traitance d’une manière générale, l’édition de la facture est faite lors de la validation de la commande (et non sa livraison).
Pour les prestations dont la réalisation dépasse les 2 mois à partir de la signature initiale, il pourra être établi une facturation intermédiaire qui correspondra au volume de travail déjà réalisé même si cela n’a pas encore abouti sur des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web …) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite et ce, jusqu’au livrable définitif.
Nouveau client / première commande
Pour un client avec qui nous n’avons encore jamais travaillé, le paiement de la totalité de la facture est demandé à la commande si celui-ci règle par chèque ou virement. Avec une autorisation de prélèvement, un acompte de 40% est demandé et le solde est prélevé à la livraison.
Commandes suivantes sans autorisation de prélèvement
Pour les prestations facturées une seule fois un acompte de 50% est demandé à la commande et le solde à réception. En dessous de 200€ la facture peut être éditée et exigible sans acompte à la commande.
Commandes suivantes avec autorisation de prélèvement
Les abonnements sont tirés par prélèvement après envoi de la facture correspondante.
Pour les prestations facturées une seule fois un acompte de 50% est demandé à la commande et le solde à réception.
8 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiements génère une relance par courrier recommandé et cela entraîne de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (art. L441-5 du code du commerce), cela même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut être effectuée gracieusement. Le taux d’intérêts de retard est fixé à 15% par an.
En cas de retard ou d’incident de paiement, Baccana Digital Consulting se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations de ses Services à l’égard du Client ou de restreindre la fourniture des services.
Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
9 – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
10 – RÉSILIATION
La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieures.
Cependant certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.
11 – FORCE MAJEURE
Baccana Digital Consulting sera libéré de toute obligation envers son client, tant sur le plan contractuel qu’extra-contractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Entreprise momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, défaillance du réseau public des télécommunications, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
12 – RÉFÉRENCE AUX CLIENTS
Le Client autorise Baccana Digital Consulting à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue,..) réalisés par Baccana Digital Consulting peuvent également êtres présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence, sauf mention contraire.
Sauf mention contraire, les sites Web réalisés par l’agence citerons les crédits Baccana Digital Consulting sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien « dofollow »).
13 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Monégasque. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de Monaco.